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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1. Sauf convention écrite contraire, toutes nos travaux et livraisons se font exclusivement aux conditions suivantes, quelles que soient les conditions du cocontractant. L’acceptation des marchandises vaut acceptation de nos conditions de vente.

2. En cas de contestation concernant l’interprétation des différents textes, le texte néerlandophone prime toujours. L’éventuelle nullité d’une clause ou d’une partie d’une clause n’entrave en rien les autres clauses ou parties de clause(s).

3. Les éventuelles plaintes doivent se faire par lettre recommandé envoyée dans les 24 heures suivant la réception de la livraison et comprenant une description claire des défauts qui nos permettent de prendre entièrement connaissance de l’affaire, si non elles ne sont plus acceptées. Les vices cachés doivent également être communiqués dans les 24 heures après la découverte du vice caché et ce par lettre recommandée, sinon ils ne sont plus acceptés.

Chaque défaut constaté par nous ne peut en principe pas avoir de portée supérieure au remplacement du bien défectueux, à l’exclusion de toute indemnisation. Nous déclinons toute responsabilité quant aux accidents qui peuvent survenir comme suite à l’usage du matériel fourni par nous, tel que bouteilles, bacs, tonneaux, articles publicitaires, etc…

4. Nos factures sont payables au comptant (c’est-à-dire à la date de la facture) et sans escompte sur le compte bancaire indiqué à Bellegem, sauf convention écrite contraire. L’envoi de la facture vaut comme sommation. La facture est sensée être acceptée à défaut de protêt par lettre recommandée dans les cinq jours après la date de la facture. Aucune défalcation pour garantie ou pour quelque raison que ce soit ne peut être appliquée par le cocontractant, à l’exception des notes de crédit établies par nous.

Toute facture restée entièrement ou partiellement impayée à la date d’échéance fixée, sera d’office et sans mise en demeure majorée d’un intérêt de 8 % par an à partir de la date d’échéance jusqu’au payement complet. En cas de non payement, même partiel, d’une facture, à l’échéance, suite à négligence et sans motif sérieux, le montant de la facture sera, après mise en demeure, majoré de 10 % avec un minimum de 125 EUR à titre d’indemnisation forfaitaire pour frais administratifs causés à l’entreprise, et ceci nonobstant les frais de justice et les frais d’exécution.

Un acquit apposé sur une facture ne sous-entend pas que les factures précédentes aient été réglées.

Nous nous réservons le droit d’imputer tout montant reçu à n’importe quelle facture non encore réglée.

En cas de non payement d’une seule facture à l’échéance, nous nous réservons le droit d’arrêter, sans mise en demeure préalable, les livraisons et travaux à venir et les soldes de toutes les autres factures deviennent immédiatement exigibles.        

5. L’emballage cautionné doit nous être retourné sous la même forme et la même composition ; il ne peut être donné en caution à n’importe qui et ne pourra être confisqué au profit des tiers.

En cas de remise, la sa Brasserie OMER VANDER GHINSTE ne sera jamais tenue à remettre à l’acheteur une caution supérieure au montant total de la caution perçue de l’acheteur.

L’acheteur est entièrement responsable des vidanges reçues.

Lors d’une cessation des rapports commerciaux entre le client et la sa Brasserie OMER VANDER GHINSTE , cette dernière se réserve le droit de porter en compte au client la différence entre le prix de revient et la caution des vidanges non remises.

6. Les marchandises livrées (les boissons, les vidanges et les autres articles) restent la propriété exclusive de la sa Brasserie OMER VANDER GHINSTE jusqu’au paiement intégral du prix de vente et éventuellement des intérêts et de la clause pénale.

7. Tous les litiges appartiennent exclusivement à la compétence des tribunaux de l’arrondissement de Courtrai, nonobstant notre droit de porter le litige devant le tribunal du domicile, siège social, siège admini­stratif, siège d’ex­ploita­tion, filiale et/ou bureau du cocontractant.

8. Seul le droit Belge est d’application à nos contra­ts.